Jakub Spychalski Biuro Rachunkowe

Notre rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) s’fait par simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il a ete enregistre ou aupres du notaire qui possi?de procede a l’enregistrement.

Notre rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) s’fait par simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il a ete enregistre ou aupres du notaire qui possi?de procede a l’enregistrement. Ajouter aux favoris Ce concept a bien ete ajoute a toutes vos favoris Ce contenu a bien ete supprime de ces favoris Pour ajouter …