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Notre dissolution du contrat de Pacs en cas mariage
Si le couple pacse se marie, la dissolution est automatique. L’officier d’etat civil qui enregistre le mariage en informera le greffe ou la convention de Pacs a ete enregistree ou le notaire si la convention fut passee devant notaire. Celui-ci actera la dissolution et en informera les partenaires et le service d’etat civil d’une mairie de leur lieu de naissance.
Le Pacs reste dissout egalement avec le mariage d’un partenaire avec une autre personne… aussi a l’insu de l’autre partenaire qui n’en sera informe qu’ulterieurement, par le greffe ou le notaire l’eventualite echeant .
Rompre votre Pacs en cas de separation
Les deux partenaires peuvent par ailleurs dissoudre le Pacs par une demarche expresse, en particulier s’ils decident de mettre fin a leur vie commune, en envoyant ou remettant une declaration conjointe a votre fin au greffe du tribunal qui possi?de enregistre un convention ou en l’adressant au notaire qui a procede a l’enregistrement du pacte.
Un mari a aussi le droit de mettre seul fin au Pacs. Cela doit alors le signifier a l’autre partenaire, par huissier, avec envoi ou remise au greffe, ou au notaire qui a procede a l’enregistrement du pacte, d’une copie de votre signification.
Mes consequences d’la rupture de Pacs pour le patrimoine
Ces procedures minimalistes ne prennent aucunement en compte des implications patrimoniales ou familiales en dissolution d’un Pacs, contrairement aux procedures de divorce.
Que la dissolution soit conjointe ou unilaterale, 1 partenaire ne va en Realiser grief a l’autre. Cela est en mesure de seulement reclamer des dommages et interets au titre de circonstances particulieres en rupture, entre autres sa brutalite ou une soudainete.
Toutefois, les tribunaux tiendront compte, Afin de apprecier cet aspect, d’elements comme la duree une relation entre nos partenaires, l’age du mari delaisse ou le etat de sante.
Mes bambins, la pension alimentaire, la prestation compensatoire
Concernant les enfants communs du couple, la fin du Pacs n’a en soi aucune incidence, mais comme bien couple qui se separe, il va devoir regler les questions de droit de garde ainsi que residence, de pension alimentaire, etc.
La loi „de simplification et de clarification du droit et d’allegement des procedures” (12 mai 2009) a etendu les competences du juge aux affaires familiales (JAF) a la fixation d’une contribution a toutes les charges du mariage ainsi qu’a la liquidation et au partage des interets entre partenaires de Pacs.
Auparavant, ces questions relevaient du juge de grande instance ou du juge d’instance, le JAF tranchant celles relatives aux enfants du couple (autorite parentale, residence, pensions alimentaires…). Et cela pouvait imposer, en cas de rupture conflictuelle, deux procedures distinctes. Dorenavant, le JAF reste l’interlocuteur unique.
Toutefois, votre competence elargie ne concerne que les instances engagees depuis le 1er janvier 2010 (c’est la date de l’assignation qui compte), ainsi, les demandes de dommages et interets relatives aux circonstances une rupture restent du ressort du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance en fonction du montant des dommages et interets demandes.
Apurer les dettes entre Pacses
Par ailleurs, la fin du Pacs justifie d’apurer les eventuelles dettes et creances nees entre les partenaires.
Si comme un mari n’a jamais contribue a toutes les charges du menage a hauteur de ses capacites, il est redevable vis-a-vis de l’autre ; evaluer precisement cette dette est neanmoins complexe.
Un partenaire a une creance dans l’autre s’il a accru ou enrichi le patrimoine de ce dernier, pourquoi pas en apportant benevolement le concours a le firme, ou en reglant a sa place des echeances d’un pret dont l’un et l’autre etaient co-emprunteurs.
Afin d’apaiser le reglement de ces liquidations, Il semble opportun de stipuler par avance dans twoo connexion la convention de Pacs si elles sont retenues concernant leur montant nominal, ou reevaluees par rapport i la valeur prise avec le bien i l’instant en rupture.
Liquider l’indivision apres le Pacs
La dissolution du Pacs ne met pas fin a l’indivision instauree entre les partenaires par leur convention ou parce qu’ils ont acquis ensemble des biens.
Si le couple se marie, sans contrat (communaute reduite a toutes les acquets), il detiendra trois categories de biens : les biens que chaque conjoint possedait personnellement avant le mariage, qui restent ses biens propres ; les biens en indivision, qui seront aussi des biens propres de chaque conjoint Afin de sa part d’indivision ; et enfin les biens acquis apres le mariage, qui constitueront des biens communs. Mes epoux pourront aussi supprimer l’indivision, en etablissant 1 contrat mariage via lequel ils apporteront ces biens a la communaute.
Ca, surtout pour des raisons successorales au sein d’ certains cas. Autre option, liquider l’indivision, en partageant des biens entre les epoux.
Si les partenaires ne se marient nullement mais au contraire rompent, la liquidation s’impose. Or, beaucoup d’ex-pacses ne semblent nullement y proceder, avec le va parfois situations inextricables si l’un ou l’autre conclut votre nouveau pacs ou 1 mariage.
Le partage implique la repartition des biens entre des partenaires au prorata de la part de chacun dans l’indivision. Mes biens qui ne peuvent etre repartis seront vendus et leur tarifs sera partage, a moins qu’un partenaire rachete a l’autre ses parts, par exemple pour garder seul le logement achete en commun.
Dissolution du Pacs en cas de deces
Le Pacs prend fin avec le deces d’un des partenaires. La declaration de deces va etre transmise avec les services de l’etat civil au greffe qui a enregistre la convention ou au notaire qui possi?de procede a l’enregistrement du pacte, pour qu’il acte sa dissolution et en informe l’etat civil du partenaire survivant.
Point essentiel, en l’absence de dispositions prises par le defunt, son patrimoine est devolu a ses heritiers legaux, bambins, ou a defaut a toutes les ascendants (pere et mere), freres et s?urs… et non au partenaire survivant (qui n’a pas non plus droit a une pension de reversion).
Le cas echeant, il conservera evidemment sa part de biens indivis, logement du couple ou autres, mais il se trouvera desormais en indivision avec les heritiers de le mari, situation inconfortable s’il s’agit d’enfants d’une autre union, de parents ou de freres et s?urs.